2013 – Exonération des transmissions familiales d’entreprises

2013 – Exonération des transmissions familiales d’entreprises.

2013 – Exonération des transmissions familiales d’entreprises

Actualités

L'exonération des transmissions familiales d'entreprises

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (dite loi TEPA) simplifie et allège à nouveau le coût des transmissions d'entreprises au profit du conjoint, des partenaires de PACS ou des descendants.

Trois mesures phares méritent d'être soulignées : 

- l'exonération totale des successions entre époux : 

La part de la succession reçue par le conjoint survivant en cas de décès de l'autre conjoint est totalement exonérée de droits de succession. Il s'agit de :

-la part que le conjoint reçoit par l'effet de la loi (en l'absence d'usufruit ou de donation),

-la part que le conjoint reçoit en vertu d'un testament ou d'une donation au dernier vivant,

-la part que le conjoint reçoit en vertu d'une ... ...

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