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02 février 2012

Loi CARREZ

Loi CARREZ.
Loi CARREZ

Le mesurage de la surface habitable fut le premier contrôle obligatoire mis en place pour protéger les propriétaires vendeurs il y a un peu plus de 10 ans (en 1996 et applicable à partir du 19 Juin 1997) et ne concerne que les lots de copropriété, verticale (le plus courant) ou horizontale de plus de 8 m². Les places de ...

 

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Rédigé à 13:08 |

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