La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu' ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).
L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
Une procédure collective atypique.
Cette alternative aux procédures collectives traditionnelles remporte un succès croissant: depuis 2005, le nombre de démarches est en constante augmentation. Visant à prévenir les difficultés, elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements. Originale et attractive, la procédure de sauvegarde apparaît comme une action volontariste antérieure à la cessation des paiements, qui permet au dirigeant de placer son entreprise sous la protection de la justice.
Les conditions de la sauvegarde.
Cette procédure judiciaire préventive ne sera… Cliquer ici pour Lire la suite sur
Qui peut en bénéficier ?
Débiteurs concernés
Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les professions réglementées) peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde lorsque, sans être en état de cessation de paiement, elle justifie de difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter.
La notion de "difficultés insurmontables" est laissée à l'appréciation du .. lire la suite sur : http://www.developpement-affaires.com/entreprises-en-difficultes/procedure-de-sauvegarde/
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