Une ordonnance pour prévenir les difficultés des entreprises | Net-iris 2014.
La détection et la prévention des difficultés des entreprises devraient être renforcées.
Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014, qui habilite le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
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