PROCÉDURE DE SAUVEGARDE.
Effets de l'ouverture de la procédure
- Le tribunal peut suspendre les effets d'une procédure d'interdiction d'émettre des chèques lorsque celle-ci a été engagée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
- Les cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard liés à des contrats de prêts d'une durée inférieure à un an sont arrêtés.
- Il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.
- Il lui est également interdit de payer toutes les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, sauf si elles sont de nature alimentaire. Cependant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la
- Le tribunal peut suspendre les effets d'une procédure d'interdiction d'émettre des chèques lorsque celle-ci a été engagée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
- Les cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard liés à des contrats de prêts d'une durée inférieure à un an sont arrêtés.
- Il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.
- Il lui est également interdit de payer toutes les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, sauf si elles sont de nature alimentaire. Cependant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la
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