Ce qui faut savoir de la Procédure de sauvegarde

Ce qui faut savoir de la Procédure de sauvegarde.

                                           

LA SAUVEGARDE

Innovation de la loi du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Attention : pour bénéficier de la procédure de sauvegarde, l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Si la cessation des paiements est avérée, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire ou prononcer la liquidation judiciaire si un redressement est manifestement impossible.

I. CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE
A. Qui est concerné ?

La procédure de sauvegarde s’adresse à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu’aux autres personnes morales de droit privé (une association, par exemple).

B. Quand faire la demande ?

....lire la suite sur : Ce qui faut savoir de la Procédure de sauvegarde.